Clôture règles à respecter



règles construction clôture maison S’assurer que la construction d’une clôture ne constitue aucune gêne pour le voisinage. Il n’y a pas besoin de demander un permis de construire. Depuis 1986, il suffit juste de remettre à la mairie une déclaration de travaux (à retirer également en mairie). Le formulaire à remplir est le CERFA n° 10073*01, dans lequel la déclaration de clôture y est mentionnée. Vous devrez joindre à ce formulaire les plans de la construction avec les dimensions et les matériaux utilisés.

Lorsque le dossier est complet, il est ensuite soumis à une procédure d’instruction dont le délai de retour avoisine 1 mois. Si la décision est positive, les travaux peuvent alors commencer. Si la décision est négative, elle devra être obligatoirement justifiée. Il faudra alors prendre en compte les motifs de refus et effectuer les modifications en conséquence, et refaire la procédure jusqu’à aboutissement.

samedi 5 juillet 2008, par David

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